PLFSS 2026 : évolution du financement de la santé
et enjeux pour les complémentaires
Dans un contexte de déficit persistant de l'Assurance maladie, le PLFSS 2026 engage plusieurs mesures de maîtrise des dépenses et de rééquilibrage des comptes sociaux. Certaines sont déjà actées, d'autres restent en discussion. Décryptage des impacts pour les organismes complémentaires, illustré par une simulation à partir des données Open DAMIR 2025.
Un contexte de forte contrainte budgétaire
Le PLFSS 2026 s'inscrit dans un contexte de déficit persistant de l'Assurance maladie et de progression continue des dépenses de santé, portée notamment par le vieillissement de la population, l'augmentation des pathologies chroniques et la dynamique des soins de ville.
Face à cette situation, les pouvoirs publics ont engagé plusieurs mesures visant à maîtriser les dépenses et à rééquilibrer les comptes sociaux. Certaines mesures ont déjà été intégrées au PLFSS 2026, tandis que d'autres restent encore en discussion.
Une nouvelle fiscalité et des ajustements ciblés
Contribution exceptionnelle de 2,05 %
Une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations santé collectées en 2026 par les organismes complémentaires (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) devrait générer environ 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Elle s'ajoute à la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) de 13,27 % déjà existante.
Gel des cotisations santé
Pour éviter une répercussion immédiate sur les assurés, un gel des cotisations santé a été annoncé en 2026. Les négociations de fin mars 2026 entre fédérations professionnelles et pouvoirs publics n'ont pas abouti à un accord structurant, et des recours juridiques sont envisagés par plusieurs acteurs.
Baisse du remboursement de certains médicaments
Pour les personnes en ALD, une baisse du niveau de remboursement des médicaments à faible service médical rendu (SMR) est prévue, afin de recentrer les dépenses publiques vers les traitements jugés les plus efficaces.
Ajustements en dentaire
La base de remboursement (BR) des inlay-core passe de 90 € à 70 € et son plafond de 175 € à 150 €. En parallèle, les couronnes en zircone intègrent le dispositif 100 % santé, avec un reste à charge nul sous contrat responsable.
De nombreux organismes avaient déjà communiqué leurs tarifs 2026 lorsque le gel a été annoncé. Combiné aux contraintes d'équilibre technique et à la hausse continue des dépenses de santé, ce contexte renforce l'incertitude tarifaire pour les organismes complémentaires.
Baisse de la base de remboursement des inlay-core
Une simulation a été réalisée à partir des données Open DAMIR 2025, base publique de l'Assurance maladie permettant d'analyser les remboursements de soins, les volumes d'actes et les dépenses de santé à partir de données agrégées et anonymisées. L'analyse repose sur les actes réalisés par les chirurgiens-dentistes, les actes d'inlay-core, les remboursements standards à 60 % de la Sécurité sociale, et les assurés hors exonérations spécifiques.
| Paramètre | Avant | Après |
|---|---|---|
| Base de remboursement (BR) inlay-core | 90 € | 70 € |
| Plafond de remboursement | 175 € | 150 € |
| Réduction des remboursements estimée | — | ≈ -206 K€ |
| Impact net estimé | — | ≈ -18 % |
Sous hypothèse d'iso-consommation et en intégrant une hypothèse de dérive des dépenses de santé, la baisse de la BR de 90 € à 70 € conduit mécaniquement à une réduction des remboursements d'environ 206 K€, soit un impact net estimé proche de -18 %. L'étude met également en évidence une relative stabilité des volumes d'actes et l'absence d'effet comportemental observable à court terme dans les données agrégées disponibles.
Trois évolutions actuellement débattues
Hausse du ticket modérateur
Un scénario évoqué consisterait à faire évoluer le partage de remboursement d'une consultation médicale de 70 % Assurance maladie / 30 % complémentaires à 60 % / 40 %, pour environ 1,1 milliard d'euros d'économies pour les finances publiques.
Baisse des prix des médicaments
Des négociations tarifaires renforcées avec l'industrie pharmaceutique sont à l'étude, ainsi qu'une baisse du remboursement des médicaments au service médical jugé modéré.
Révision du dispositif ALD
Des réflexions existent autour d'une évolution du statut ALD pour certains patients en rémission ou stabilisés, afin de limiter les prises en charge à 100 %.
Une transformation progressive du financement du système de santé
Même lorsque les remboursements obligatoires diminuent, les dépenses de santé ne disparaissent pas : elles sont transférées vers les organismes complémentaires ou directement vers les assurés. Pour les complémentaires santé, les enjeux sont multiples : hausse de la fiscalité, augmentation potentielle du reste à charge à couvrir, plus forte pression sur les équilibres techniques, et adaptation nécessaire des garanties et des modèles tarifaires.
Prévention
Développement de programmes de prévention pour limiter la sinistralité et anticiper la hausse des dépenses transférées.
Segmentation & personnalisation
Segmentation plus fine des garanties et personnalisation croissante des offres pour mieux refléter les profils de risque.
Rôle accru du privé
Renforcement du rôle des organismes complémentaires dans le financement des soins, à mesure que la Sécurité sociale recentre sa prise en charge.
Dans ce contexte, les organismes complémentaires devront arbitrer entre maîtrise tarifaire, maintien du niveau de garanties et adaptation de leurs équilibres techniques.
